CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

OutfitRate
Dernière mise à jour : 28 février 2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site :
TONTI Enzo
Auto-entrepreneur
30 impasse de la croix 43200 Saint Maurice de Lignon outfitrate.app@gmail.com
949 375 166 00012

Hébergement :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, USA

Traitement des paiements :
Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock
Dublin, D02 H210, Irlande

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OutfitRate (ci-après "le Service") et tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") souscrivant à un abonnement payant ou effectuant un achat ponctuel.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Service gratuit

• 1 analyse de tenue gratuite
• Accès aux fonctionnalités de base

3.2 Achat à l'unité

• Prix : 0,99€
• 1 analyse ponctuelle
• Paiement unique
• Accès immédiat après paiement

3.3 Pack Starter

• Mensuel : 4,99€/mois
• **Annuel : 39,99€/an **
• 30 analyses par mois (1 par jour)
• Renouvellement automatique
• Résiliation sans engagement

3.4 Pack Pro

• Mensuel : 9,99€/mois
• **Annuel : 49,99€/an **
• 300 analyses par mois (10 par jour)
• Renouvellement automatique
• Support prioritaire
• Résiliation sans engagement

4. TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). OutfitRate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Facturation

• Abonnements mensuels : Facturés le même jour chaque mois
• Abonnements annuels : Facturés en une seule fois pour 12 mois
• Achat à l'unité : Facturation immédiate

Les factures sont envoyées par email après chaque paiement.

4.4 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En utilisant le service immédiatement après paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Toutefois, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Voir article 6.

6. RÉSILIATION

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via :

• Son espace client sur OutfitRate.com
• Le portail de gestion Stripe
• Par email à outfitrate.app@gmail.com

Effets de la résiliation :

• Abonnement mensuel : Accès maintenu jusqu'à la fin de la période en cours
• Abonnement annuel : Accès maintenu jusqu'à la fin de l'année souscrite
• Aucun remboursement au prorata pour la période non utilisée

6.2 Résiliation par OutfitRate

OutfitRate se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Comportement frauduleux
• Utilisation abusive du service
• Non-paiement

7. REMBOURSEMENT

7.1 Politique générale

Les paiements effectués sont non remboursables, sauf dans les cas suivants :

7.2 Exceptions

• Erreur technique : Si le service est inaccessible pendant plus de 48h consécutives
• Double facturation : Remboursement automatique du montant en double
• Erreur de paiement : Si vous avez été facturé par erreur

7.3 Demande de remboursement

Pour toute demande exceptionnelle, contactez outfitrate.app@gmail.com avec :

• Votre numéro de commande
• La raison de votre demande
• Toute preuve justificative

Délai de traitement : 14 jours ouvrés.

8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

8.1 Engagement de disponibilité

OutfitRate s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité visé de 99%.

8.2 Maintenance

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance. OutfitRate s'efforcera d'informer les utilisateurs en avance.

8.3 Limitation de responsabilité

OutfitRate ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption du service causée par :

• Cas de force majeure
• Défaillance des fournisseurs tiers (Stripe, hébergeur)
• Attaques informatiques
• Maintenance d'urgence

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d'OutfitRate

Tous les éléments du site (design, logo, textes, images, code source) sont la propriété exclusive d'OutfitRate et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

En souscrivant, le Client obtient une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service.

9.3 Contenu généré

Les analyses générées par l'IA restent la propriété du Client. OutfitRate se réserve le droit d'utiliser les données anonymisées à des fins d'amélioration du service.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Voir : /legal/privacy

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Nature du service

OutfitRate fournit un service d'analyse automatisée par intelligence artificielle. Les conseils fournis sont indicatifs et ne constituent pas des conseils professionnels en stylisme.

11.2 Limitation de responsabilité

OutfitRate ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur suite aux analyses
• De l'inadéquation des conseils à une situation particulière
• Des dommages indirects (perte de temps, préjudice moral)

11.3 Exactitude des analyses

Bien que nous nous efforcions de fournir des analyses précises, OutfitRate ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats générés par l'IA.

12. LITIGES

12.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]

12.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

**Email : outfitrate.app@gmail.com

14. ACCEPTATION DES CGV

En souscrivant à un abonnement ou en effectuant un achat sur OutfitRate, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Date de dernière modification : 28 février 2025

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